Recommandations de l’ACCVM au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) sur le budget fédéral 2012
Le 8 août 2011
L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) répond à votre appel à commentaires du 27 juin lancé dans le cadre des consultations prébudgétaires tenues par le Comité chaque année. Nos 180 membres comprennent des sociétés régionales de petite taille jusqu'à des organisations de moyenne et de grande taille qui emploient des milliers de personnes au Canada. Elles répondent aux besoins d’épargne et de placement de millions de Canadiens en plus d’aider les entreprises de petite, moyenne et grande taille, les gouvernements, et les organismes sans but lucratif à se financer. Alors que la reprise économique au Canada reste précaire à cause des problèmes qui se passent ailleurs qu’ici, nous faisons trois recommandations, basées sur l’expérience et les connaissances de nos membres, qui concernent deux questions clés interdépendantes - la réduction des dépenses d’affaires afin que les entreprises puissent contribuer à la croissance économique et aider les Canadiens à préparer une retraite confortable à l’abri des besoins financiers.
Nous sommes d’accord avec les buts de l’appel à commentaires concernant le budget 2012, nommément : trouver des moyens qui permettent une reprise économique durable au Canada, des emplois durables de qualité, des taux d’impôt relativement bas et un budget équilibré. Ces quatre objectifs sont interdépendants et ils pourraient être atteints presque en même temps.
Le budget fédéral 2011 prévoyait un plan de cinq ans pour éliminer le déficit et diminuer le ratio dette-PIB, avec l’objectif de répondre aux attentes du G20 de réduire de moitié le déficit du Canada d’ici 2013 et stabiliser le fardeau de la dette d’ici 2016. Il est indispensable que le budget redevienne équilibré. En réussissant à dégager des excédents budgétaires et à bien gérer le fardeau de la dette avant la crise financière de 2008, le Canada a été capable de maîtriser la crise économique qui a suivi et d’amorcer une reprise économique avant les autres pays.
Le budget 2011 prévoyait un plan pour réduire le budget et dégager de nouveau des excédents qui devraient être utilisés pour renforcer la stabilité économique et la sécurité économique afin d’attirer et de retenir les investissements. Nous appuyons une politique qui met l’accent sur une diminution des dépenses plutôt que sur l’augmentation des impôts pour réduire les déficits, car cela est nécessaire en vue d’instaurer la confiance dans la stabilité des taux d’imposition et l’efficience de la réglementation. Cette confiance augmentera automatiquement les recettes fiscales à cause de la croissance économique. C’est pourquoi voici nos trois recommandations :
1. Assurer la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse, particulièrement celles prévoyant des efficiences gouvernementales tout en permettant aux entreprises de dégager des ressources
Nous félicitons le gouvernement d’avoir créé la Commission sur la réduction de la paperasse (la Commission) pour trouver des solutions ciblées et des principes généraux afin d’éliminer l’enlisement réglementaire. Malgré les efforts de plusieurs gouvernements successifs en vue de réduire la paperasse, il reste beaucoup à faire encore. Les dépenses générées par la paperasse font partie des dépenses de base des entreprises canadiennes et ce sont les clients, les actionnaires, les contribuables et les particuliers canadiens, qui en assumeront les coûts en dernier ressort, par un recul des ventes ou une perte d’emplois.
Nos membres discutent souvent avec les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC), du ministère des Finances du Canada et ceux d’autres ministères concernant la déclaration fiscale des clients et les résultats de divers programmes importants, notamment les régimes de retraite, d’épargnes-études et d’invalidité enregistrés. Ces discussions sont importantes pour augmenter l’efficience de ces programmes et en diminuer les coûts afin d’en faire profiter les Canadiens. Dans notre lettre du 31 mars 2011 adressée à la Commission, nous avions formulé 6 recommandations générales pour minimiser les coûts des nouveaux règlements et suggéré 14 mesures précises, notamment de remplacer l'envoi de documents papier par le transfert de documents électroniques. Ces changements finiront par réduire les coûts et le mécontentement tant du gouvernement que des entreprises, particulièrement les petites entreprises. Dans le cas de notre secteur, les déclarations fiscales et d’autres efficiences aideraient beaucoup la majorité de nos membres, qui font d’ailleurs partie de la catégorie des petites entreprises selon la définition de Statistique Canada. Cela diminuerait aussi la désorientation des clients et leur mécontentement envers le gouvernement et les institutions financières.
2. Imposer des cotisations sociales équitables à ceux qui offrent des régimes d’épargne-retraite offerts par l’employeur ou y participent
Avec le vieillissement de la population, l’accent est mis de façon appropriée sur les changements nécessaires pour que les Canadiens puissent s’offrir des retraites confortables. Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - un nouveau régime d’épargne-retraite bénéficiant d’allègements fiscaux - ont été proposés et on s’attend à ce que les RPAC profitent de certaines efficiences administratives semblables à celles des REER. Nous croyons depuis longtemps que les participants à un REER collectif devraient profiter de certains avantages réservés à ceux qui participent à des régimes de pension, notamment que tous les régimes d’épargne-retraite devraient être traités de la même façon en matière de cotisations sociales. À l’instar des cotisations à un régime de retraite à prestations déterminées (PD) ou à un régime à cotisation déterminée (CD), les cotisations des petites entreprises et de leurs employés à la somme de 40 G$ détenue dans des REER collectifs par les Canadiens ne devraient pas être assujetties au Régime de pensions du Canada (RPC), à l'assurance-emploi (AE) et à d’autres régimes semblables.
Il semble que l’explication fournie pour justifier de prélever des cotisations sociales sur les cotisations à un REER collectif est que les REER ne sont pas immobilisés comme les régimes de pension et qu’ils peuvent servir à divers usages, comme prendre des vacances. En réalité, la majorité des fonds - qui sont d’ailleurs imposés lors des retraits - sont utilisés pour la retraite et d’autres fins raisonnables (p. ex. la formation, les frais de subsistance en cas de chômage, le démarrage d’une entreprise). Il est injuste de désavantager le grand nombre de Canadiens qui laissent les fonds dans leur REER collectif - et les employeurs qui offrent ces régimes de retraite - en assujettissant leurs cotisations aux cotisations sociales uniquement parce qu’une minorité de participants encaissent leurs épargnes pour d’autres raisons. De plus, les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent encourager ou rendre obligatoire l’immobilisation des cotisations de l’employeur dans un REER collectif, ce qui augmenterait les sommes disponibles dans les REER des Canadiens au moment de leur retraite.
En recommandant d’éliminer l’imposition de cotisations sociales sur les cotisations à un REER collectif et d’immobiliser les cotisations de l’employeur, le Comité augmenterait l’épargne-retraite en réduisant les dépenses des entreprises - et en particulier celles des petites entreprises, qui constituent la majorité des utilisateurs de REER collectifs. Le Comité permettrait ainsi aux entreprises d’augmenter leurs ressources financières qu’elles pourront utiliser pour leur croissance et la création d’emplois et/ou encaisser, augmentant ainsi les recettes fiscales. Idéalement, l’élimination de ces cotisations sociales s’autofinancera, car la perte des cotisations sociales au RPC et à l’AE sera compensée par l’augmentation des recettes fiscales et une diminution d’aide gouvernementale à la retraite.
3. Plan pour réduire l’impôt des particuliers
Nous sommes d’accord avec les mesures fiscales prises par le gouvernement pour diminuer graduellement les taux d’imposition des sociétés pour les rendre plus compétitifs avec ceux des autres pays industrialisés afin d’attirer et de stimuler les investissements au Canada. Les impôts sur les sociétés privent l’économie de fonds qui sont nécessaires pour la croissance et créer ou maintenir des emplois qui produisent de la richesse avec le temps. En revenant à un budget équilibré, nous recommandons de prévoir une baisse des impôts des particuliers dans la prochaine politique fiscale, ce qui favorisera une augmentation des taux d’épargne des particuliers. Nous saluons aussi l’engagement électoral du premier ministre Harper pour encourager les Canadiens à épargner en vue de démarrer une entreprise, prendre des cours, préparer la retraite et en cas d’urgence - une fois le budget équilibré en 2015-16 - en doublant le plafond annuel des cotisations aux comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) qui sera alors de 10 000 $. Nous encourageons le gouvernement à formaliser cet engagement parce que nous croyons que le succès remarquable des CELI prouve que les Canadiens sont réceptifs à ce genre de mesures qui les incitent à épargner.
Parmi les autres mesures que nous avions recommandées dans le passé, il y avait la diminution du taux d'imposition effectif sur les gains en capital réalisés sur des actions ordinaires en réduisant le taux d’inclusion (possiblement de façon ciblée pour réduire les pertes du gouvernement). Une telle mesure encouragerait les entreprises canadiennes en démarrage à inscrire leurs titres et à les offrir sur une bourse canadienne et permettrait aussi la mise en place d’un marché liquide pour leurs actions, augmentant ainsi la formation de capital.
Une bonne gestion des finances publiques avec des réductions de dépense ciblées redonnera une marge de manœuvre au gouvernement qui lui permettra d’offrir d’autres allégements fiscaux pour encourager l’épargne et les placements - les deux éléments clés de la croissance et la création d’emplois - et de répondre aux demandes de dépenses sociales d’une population vieillissante. Je compte être présente aux auditions du Comité qui auront lieu plus tard cette année pour préciser davantage notre point de vue.
Ian C.W. Russell FCSI
Président et chef de la direction
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